Bandeau
Commune d’Onville
Slogan du site

Site officiel de la commune d’onville

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Article mis en ligne le 22 décembre 2016
dernière modification le 17 avril 2017

par JM LHERMITE
Imprimer logo imprimer

A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation.

Suite au décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 et à l’arrêté du 13 décembre 2016, l’autorisation de sortie pour les mineurs par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie.

Un formulaire CERFA est disponible à ce titre : le CERFA n° 15646*01disponible à cette adresse : CERFA n° 15646*0

A compter du 15 janvier 2017 :
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Dans la même rubrique



puce Plan du site puce Contact puce Espace rédacteurs puce



2014-2018 © Commune d’Onville - Tous droits réservés
Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.79.7
Hébergeur : sHost.ca